Mentions légales

Mentions légales

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

1. Éditeur du site

Le site internet https://brisse-wartel-rue.notaires.fr est édité par :

SELARL WARTEL ET BRISSE – Notaires Associés

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) exerçant la profession de notaire.

Informations légales

  • Dénomination sociale : WARTEL ET BRISSE – Notaires Associés

  • Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

  • Capital social : 43 000,00 €

  • Siège social : 23 rue de la Barrière, 80120 Rue, France

  • Adresse postale : BP 50021, 80120 Rue

  • SIREN : 918 473 331

  • SIRET : 918 473 331 00018

  • RCS : Amiens 918 473 331

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 78 918 473 331

Coordonnées de l'office

Notaires associés

  • Maître Julien WARTEL

  • Maître François BRISSE

Directeur de la publication : Maître Julien WARTEL, notaire associé.

2. Hébergement du site

Le site internet est hébergé par :

SCALEWAY SAS

Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904.

Siège social :

8 rue de la Ville-l'Évêque
75008 Paris
France

Téléphone : +33 (0)1 84 13 00 00

Site internet : https://www.scaleway.com

3. Activité professionnelle réglementée

La SELARL WARTEL ET BRISSE – Notaires Associés exerce la profession de notaire, profession juridique réglementée en France.

Maître Julien WARTEL et Maître François BRISSE sont notaires associés au sein de l'office notarial situé à Rue, dans le département de la Somme.

Les notaires sont des officiers publics et ministériels investis d'une mission de service public. Ils exercent leurs fonctions dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques applicables à la profession notariale.

Titre professionnel : Notaire
État de délivrance du titre : France

La profession notariale est notamment régie par :

  • L'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

  • Le décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires ;

  • Les règles professionnelles des notaires et le règlement professionnel du notariat approuvés par l'arrêté du 29 janvier 2024 ;

  • Les autres dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession notariale.

Les notaires sont notamment soumis aux obligations d'indépendance, d'impartialité, de secret professionnel, de probité et de devoir de conseil.

Instance professionnelle compétente

Chambre interdépartementale des notaires de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme

11 place d'Aguesseau
CS 90331
80003 Amiens Cedex 1
France

Téléphone : 03 22 82 08 92
Site internet : https://www.notairesdepicardie.fr

4. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, dans les conditions prévues par la réglementation.

En cas de différend avec l'office notarial, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à l'office.

En l'absence de résolution satisfaisante, et sous réserve de la recevabilité de sa demande, il peut saisir :

Le Médiateur du notariat

60 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris
France

Adresse électronique : mediateurdunotariat@notaires.fr
Site internet : https://mediateur-notariat.notaires.fr

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.

Le client peut également, selon la nature de sa réclamation, s'adresser aux instances professionnelles compétentes du notariat.

5. Propriété intellectuelle

Le présent site internet, sa structure générale ainsi que les éléments qui le composent, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, icônes et autres contenus, sont susceptibles d'être protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Ces éléments appartiennent à la SELARL WARTEL ET BRISSE – Notaires Associés ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation de ces éléments, en tout ou partie, sans autorisation préalable des titulaires des droits concernés, est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Les marques, dénominations et logos de tiers éventuellement présents sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

6. Informations publiées sur le site

Le présent site a pour objet de présenter l'office notarial, ses domaines d'intervention, ses coordonnées et de mettre à disposition du public des informations générales relatives à l'activité notariale.

Les informations juridiques, fiscales ou patrimoniales publiées sur le site sont fournies à titre informatif.

Elles ne constituent pas, à elles seules, une consultation juridique personnalisée et ne sauraient se substituer à l'analyse d'une situation particulière par un professionnel compétent.

La SELARL WARTEL ET BRISSE – Notaires Associés veille à l'exactitude et à l'actualisation des informations diffusées. Toutefois, les dispositions législatives et réglementaires étant susceptibles d'évoluer, certaines informations peuvent nécessiter une mise à jour.

L'office ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation inappropriée d'informations générales publiées sur le site, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

7. Protection des données personnelles

La SELARL WARTEL ET BRISSE – Notaires Associés attache une importance particulière à la protection des données personnelles et au respect de la confidentialité des informations qui lui sont confiées.

Dans le cadre de l'exploitation du site internet et de son activité professionnelle, l'office est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel, conformément :

  • Au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

  • À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Responsable du traitement

SELARL WARTEL ET BRISSE – Notaires Associés
23 rue de la Barrière
80120 Rue
France

Délégué à la protection des données (DPO)

Maître Julien WARTEL
SELARL WARTEL ET BRISSE – Notaires Associés

Adresse postale : 23 rue de la Barrière, 80120 Rue, France
Téléphone : 03 22 25 00 11

Les personnes concernées peuvent contacter le DPO par courrier postal à l'adresse de l'office, en précisant « À l'attention du Délégué à la protection des données ».

Les utilisateurs disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits sur leurs données personnelles, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et, selon les cas, d'opposition et de portabilité.

Ils disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Site de la CNIL : https://www.cnil.fr

Pour toute information complémentaire concernant la collecte et le traitement des données personnelles, les finalités des traitements, les durées de conservation, les destinataires des données et les modalités d'exercice de vos droits, veuillez consulter notre :

Politique de confidentialité : https://brisse-wartel-rue.notaires.fr/privacy

8. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement technique, à sa sécurité ou à la fourniture des services demandés par les utilisateurs.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés sans consentement préalable, dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque des cookies ou traceurs non exemptés de consentement sont utilisés, leur dépôt et leur lecture sont soumis au consentement préalable de l'utilisateur.

L'utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser ces traceurs et retirer son consentement à tout moment.

Les informations relatives aux cookies et traceurs effectivement utilisés sur le site sont détaillées, le cas échéant, dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse suivante :

https://brisse-wartel-rue.notaires.fr/privacy

9. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers, notamment des sites institutionnels, professionnels ou d'information juridique.

Ces liens sont proposés afin de faciliter l'accès à des ressources complémentaires.

La SELARL WARTEL ET BRISSE – Notaires Associés ne contrôle pas systématiquement le contenu de ces sites externes et ne peut être tenue responsable de leurs contenus ou de leurs pratiques, dans les limites prévues par la législation applicable.

La présence d'un lien vers un site externe ne constitue pas une approbation de l'ensemble de son contenu.

10. Sécurité et confidentialité des échanges

L'office notarial accorde une importance particulière à la confidentialité des informations échangées avec ses clients, conformément aux obligations professionnelles applicables aux notaires.

Les utilisateurs sont invités à ne pas transmettre de documents confidentiels ou de données particulièrement sensibles au moyen de formulaires ou de canaux de communication qui ne seraient pas expressément prévus et sécurisés à cet effet.

Les modalités de transmission des documents et d'échanges confidentiels sont communiquées par l'office selon les besoins des dossiers.

11. Droit applicable

Le présent site internet est soumis au droit français.

Tout différend relatif à son utilisation est régi par les dispositions légales applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs et aux règles de compétence juridictionnelle.

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques du site.

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026.

Revenir à la page d'accueil